CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ci-dessous les conditions générales de vente entre la Société SACOPETTE, ci-après le « Vendeur » ou la « Société » d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société, ci-après « l’Acheteur » ou « le Client » d’autre part.
Préambule
Le Vendeur est éditeur de produits textiles exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (http://www.sacopette.com). La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ces conditions générales de vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : www.sacopette.com. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et des informations nécessaires afin d’être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société SACOPETTE, propriétaire du site www.sacopette.com aux utilisateurs et clients.
Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. Toute commande vaut acceptation des prix et description de commande.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie (adresse erronée …) et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour les réexpéditions seront à la charge du client.
Disponibilité
Le Vendeur traitera les commandes dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit sera réalisée et le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou un remboursement; le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
En cas d’indisponibilité de l’article pour une période supérieure à 20 jours ouvrables, le client sera prévenu des nouveaux délais de livraison par courrier électronique, la commande de l’article pourra être annulée à la demande du Client et faire l’objet d’un avoir ou d’un remboursement. Le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le Vendeur recommande au client de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. L’acheteur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit au Vendeur.
Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Informations sur les produits
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à la disposition du Client sur le site internet de la Société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement. Le Vendeur s’engage à honorer le contrat dans la limite des stocks disponibles uniquement. Ces informations sont présentées en langue française, conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations et photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Compte tenu de la définition des écrans informatiques, les couleurs reproduites sur le site peuvent différer des couleurs réelles des tissus.
Le Vendeur garantit l’acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande. L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande.
Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relève de sa responsabilité. Le Vendeur invite l’Acheteur à se renseigner auprès des autorités locales. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l’Acheteur validée.
Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, il est irrévocable (art L 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payé donné par carte est irrévocable).
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement est sécurisé. SACOPETTE ne sera jamais en possession des coordonnées bancaires de ses clients. Sa responsabilité est donc dégagée. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Le Client sera basculé automatiquement vers le serveur monétique de ce prestataire. En communicant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le Vendeur à débiter sa carte pour le montant relatif au prix indiqué lors de la validation. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Un délai de 4 /5 jours peut être nécessaire avant le crédit en compte bancaire du Vendeur par rapport à la date de virement effectué par le client. La date de réception du virement donne lieu au traitement de la commande et de son expédition.
En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’acheteur ou de litige antérieur, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’acheteur, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, l’utilisation d’une carte bancaire étrangère autre que Visa et Mastercard.
Livraison
La société s’engage à expédier la commande dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par l’acheteur de sa commande. En cas d’indisponibilité du produit, le Client sera informé par courrier électronique tel que défini précédemment.
Les produits commandés par l’acheteur seront livrés à l’adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Dans le cas contraire, le Vendeur ne pourra être tenu des conséquences dues à un retard ou une perte. Les produits seront acheminés par les services postaux habituels. Le Vendeur décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l’Acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. L’acheteur devra vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou abimé, colis endommagé) devra être notifiée dans un délai de trois jours maximum suivant la réception du colis via le service contact du site internet. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et la Société sera dégagé de toute responsabilité. Le Vendeur se réserve la possibilité de demander à l’acheteur de lui retourner le produit défectueux.
Les frais de livraison sont établis suivant un montant forfaitaire :
Pour la Sacopette :
à partir de 3,20 € pour la France métropolitaine
à partir de 5,00 € pour les DOM TOM
à partir de 8,00 € pour l’Union Européenne
à partir de 10,00 € pour tous les autres pays non cités ci-dessus
Pour la SacoBox :
à partir de 6,90 € pour la France métropolitaine
à partir de 13,90 € pour les DOM TOM
à partir de 14,90 € pour l’Union Européenne
à partir de 26,30 € pour tous les autres pays non cités ci-dessus
Ces frais de livraison sont établis sur la base de l’envoi d’un seul produit, ils peuvent donc varier selon la quantité de produits à livrer.
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 60,00 € livrée en France métropolitaine.
Droit de rétractation – retour des produits
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des produits. Tous les produits livrés en Europe peuvent faire l’objet d’un remboursement excepté ceux exclus par la loi et portant une mention dans ce sens, par exemple les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande de l’Acheteur. Pour faciliter le traitement des retours et des échanges, le Client devra au préalable effectuer une demande de retour ou d’échange sur le site via l’espace « contact ». Si la demande est validée par la Société, le client recevra un mail explicatif concernant sa procédure de retour.
En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les produits faisant l’objet d’un retour sont à renvoyer par colis dans leur état d’origine, neufs, non portés, non lavés et complets (emballage, accessoires, …) accompagnés de la facture ou d’une copie, à l’adresse suivante : SACOPETTE 21 allée des Amazones 31320 Vigoulet Auzil France. Le retour se fait au risque du Client, il lui appartient de conserver une preuve du retour. Le client est libre de choisir son mode d’expédition, mais le Vendeur recommande d’effectuer le retour de ses produits en Colissimo suivi.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Vendeur remboursera les sommes dues dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de réception par le Vendeur. Si un client a choisi un remboursement, le montant à rembourser sera crédité sur le compte bancaire du Client via le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Si le Client a choisi un avoir, la Société lui fera parvenir par e-mail un bon d’achat du montant du retour.
En cas d’erreur imputable à la Société tel qu’un article défectueux ou une erreur de préparation de commande, il appartient au Client de retourner à ses frais l’article défectueux ou la commande erronée dans un délai d’une semaine après réception du mail d’autorisation de retour ; passé ce délais le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit. Dès réception du produit, la Société se réserve le droit de vérifier l’article défectueux et/ou l’erreur dans la commande et ne procèdera au remboursement que si la faute relève bien de sa responsabilité. En cas de produit défectueux, la société devra par exemple constater qu’il s’agit d’un problème lié à la fabrication même du produit et non pas à un usage quelconque qui aurait pu en être fait par le client ou encore un problème survenu lors de la livraison, auxquels cas elle se dégagera de toute responsabilité. Si en revanche, l’erreur de la société est bien constatée, elle procèdera au remboursement total des frais du client à savoir le prix du produit, les frais de livraison et les frais de retour sur présentation de la facture du transporteur.
Les échanges ne sont valables que pour les changements de tailles d’une même référence. Aucun autre type d’échange ne sera accepté.
À défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, le Vendeur ne pourra procéder au remboursement des produits concernés.
Traitement des données personnelles – Politique de confidentialité
Les données personnelles collectées
La notion de « données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un n° d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Lorsque SACOPETTE collecte vos données personnelles, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente grâce à la présence de mention d’information ou de renvoi à la présente Politique.
Les données personnelles sont les informations vous concernant qui permettent de vous identifier telles que la civilité, le prénom et le nom de famille, l’adresse postale, l’adresse e-mail, le n° de téléphone, l’identifiant et le mot de passe de votre compte. Vos données personnelles sont collectées soit via nos formulaires soit lors de votre inscription à votre compte SACOPETTE. Quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire des réponses est indiqué dans les formulaires. Les autres informations sont destinées à mieux vous connaitre et sont, par conséquent, facultatives. Vous êtes libre de ne pas les renseigner.
Vous pouvez choisir d’accéder et de naviguer sur nos sites sans communiquer vos données personnelles. Vous pouvez choisir de ne pas créer de compte SACOPETTE grâce à notre espace de commande en tant qu’« invité ». Si vous souhaitez ne pas fournir vos données personnelles, vous pourrez accéder à certains services ou fonctionnalités de notre site mais vous ne serez pas autorisé à acheter des produits ou services via notre e-boutique.
Finalité de collecte des données
SACOPETTE s’engage à ne collecter les données personnelles que pour des finalités précises, explicite et légitime et à ne pas traiter ensuite ces données de manière incompatible avec ces finalités.
SACOPETTE s’engage à ne traiter que des données personnelles qui sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Vos données personnelles sont collectées et utilisées pour accéder aux fonctionnalités et services proposés sur notre site internet et maintenir des informations actuelles, correctes et pertinentes vous concernant pour répondre aux finalités suivantes :
> traitement des commandes réalisées sur notre boutique en ligne
> suivi d’expédition des commandes
> gestion et suivi de vos commandes sur l’espace « mon compte »
Gestion des données collectées
L’accès à vos données personnelles est strictement limité à SACOPETTE et, le cas échéant, à nos sous-traitants à savoir notre hébergeur domicilié en Union Européenne et notre prestataire de paiement en ligne sécurisé domicilié à San Francisco CA aux Etats-Unis. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conservation des données personnelles
Les données personnelles sont conservées et accessibles uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.
Les données personnelles relatives à l’espace « Mon compte » et à l’historique des commandes seront conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 3 ans, sauf si :
– vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après;
– une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
Les coordonnées de carte bancaire ne sont conservées que le temps de la réalisation de l’opération de paiement. Au terme de la réalisation de cet objectif (l’achat du produit), les données seront conservés en « archivage intermédiaire » en cas d’éventuelle contestation de la transaction pour une durée de 13 mois conformément à l’article L133-24 du Code monétaire et financier.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Droit d’accès aux données personnelles
Conformément à la loi « informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant : SACOPETTE 21 allée des Amazones 31320 Vigoulet Auzil ou contact@sacopette.com.
La collecte de ces données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro 2065004v0.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez vous renseigner auprès de la CNIL sur www.cnil.fr.
Garantie et réclamation
Conformément à la Loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits (art L 211-4 et s. du code de la consommation et art 1641 et 1648 du code civil)
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet comme une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, ou de tout fait relevant de la force majeure.
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter une réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : SACOPETTE 21 allée des Amazones 31320 Vigoulet Auzil
Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance de tel événement dès que possible.
Propriété Intellectuelle
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu. Ce Site ou partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié sans autorisation expresse de SACOPETTE. Le Client est tenu au respect des droits de propriété intellectuelle, droits d’auteur, nom de domaine, droit des marques et autres signes distinctifs ainsi que le droit des dessins et modèles. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale et partielle, modification ou utilisation de ses biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Tribunal compétent
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. En cas de litige, une tentative de règlement amiable sera proposée.
MENTIONS LÉGALES
La Société SACOPETTE, dont le siège social est situé au 21 allée des Amazones 31320 Vigoulet Auzil, au capital de 200€, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 828 600 601, n° SIRET 828 600 601 00011. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site (contact@sacopette.com). La société Sacopette est immatriculée au répertoire des Métiers.
Le site www.sacopette.com est hébergée par la société OVH, SAS, société de droit français, élisant domicile au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, email : support@ovh.com, téléphone : 1007. Éditeur du site www.sacopette.com : Anne-Laure Rami.
